La copie des examens-complet

Avis à tous les élèves et parents :

Vous avez le droit d'obtenir les photocopies des examens et des interrogations.
Ce n'est pas une blague ou une intox, c'est une véritable information soutenue par des bases juridique.

De nombreux parents et élèves font la demande de ces copies après les examens mais ne les obtiennent que très rarement. c'est à vous de vous informer sur les procédures à suivre pour obtenir ces copies.

Consultez l'article ci-dessous pour découvrir vos droits au sujet de l'obtention des copies des évaluations certificatives et formatives.

La copie des examens et des interrogations est un droit constitutionnel en Belgique
source : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), consulté le 11 mars 2010

L’article 32 de la Constitution belge dispose que :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 ».

Le Parlement de la Communauté française a adopté dès le 22 décembre 1994 un décret relatif à la publicité de l’administration, tel que modifié le 30 mars 2007.

Cette volonté d’ériger la publicité de l’administration en droit fondamental a été concrétisée par la mise en place effective de la Commission d’accès aux documents administratifs.

En vertu de l’article 8, § 2 du décret du 22 décembre 1994 et de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994, toute personne qui rencontre des difficultés pour consulter un document administratif ou en obtenir la correction peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, dite « CADA ».

Plus de détails sur le droit à la copie des examens et interrogations :

http://www.discriminator.be/?p=1489

Consultez les avis rendus par la CADA :

http://www.cada.cfwb.be/avis_rendus/

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A retenir : les examens et les interrogations sont des documents administratifs à caractère personnel soumis à la Loi (plus exactement aux articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration et à l’ article 32 de la Constitution. Chaque élève a le droit d’obtenir, à sa demande, un double de chaque examen et de chaque interrogation qu'il a passé durant l'année scolaire.

Voici quelques bases juridiques et articles de presse qui prouvent que vous avez le droit d'obtenir les photocopies des examens et interrogations annuelles.


avis de la CADA au sujet des examens et interrogations (cet avis concerne les interrogations et les examens
écrits) :
http://www.cada.cfwb.be/fileadmin/sites/cada/upload/cada_super_editor/cada_editor/documents/avis/2008/2008_03.pdf

avis de la CADA au sujet des examens et interrogations (cet avis concerne les interrogations et les examens
oraux) :
http://www.cada.cfwb.be/fileadmin/sites/cada/upload/cada_super_editor/cada_editor/documents/avis/2008/2008_04.pdf

Folder droit à la copie :
http://www.scribd.com/doc/32892808/Folder-Droit-Copie

Recours contre les décisions des Conseils de classe en Communauté française de Belgique (et copies des examens) :
http://www.discriminator.be/?p=629

la circulaire de la Communauté française de Belgique qui permet d’obtenir copie des examens :
http://www.adm.cfwb.be/upload/docs/2978_20090625150248.pdf

Article de presse du Soir :
http://www.scribd.com/doc/8271725/Obtenir-la-copie-de-ses-examens-est-un-droit

Article sur le site 7sur7.be :
http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/911474/2009/06/30/Des-parents-font-appel-a-un-huissier-pour-obtenir-une-copie-d-examen.dhtml

et pour terminer, quelques autres avis émis par la CADA :
http://www.cada.cfwb.be/avis_rendus/

 

 

 
Lundi 24 Juin 2019




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Droit aux photocopies des examens - plus d'info  

 



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